Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : Décembre 2024

Notre Engagement

La protection de vos données personnelles est notre priorité absolue. Cette politique explique en détail comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations dans le cadre de nos services juridiques spécialisés.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site web est le Cabinet Dubois, représenté par Maître Celestin Dubois, avocat inscrit au Barreau suisse et spécialisé en prestations sociales.

Informations de Contact

Responsable : Maître Celestin Dubois

Qualité : Avocat spécialisé en prestations sociales

Activité : Services juridiques d'optimisation des prestations gouvernementales

2. Données collectées

Nous collectons différents types de données personnelles selon vos interactions avec notre site et nos services :

Données d'Identité

Nom et prénom
Date de naissance
Numéro d'assurance sociale
Situation familiale
Nationalité
Canton de résidence

Données de Contact

Adresse postale complète
Numéro de téléphone
Adresse électronique
Préférences de communication
Disponibilités horaires

Données Sensibles

Dans le cadre de nos services juridiques spécialisés, nous sommes amenés à traiter des données particulièrement sensibles :

Informations financières et patrimoniales
Données de santé (dans le contexte des prestations AI)
Situation professionnelle et revenus
Composition familiale détaillée
Historique des prestations sociales reçues

Ces données sont traitées uniquement avec votre consentement explicite et dans le strict cadre légal du secret professionnel d'avocat.

3. Finalités du traitement

Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

Services Juridiques Principaux

Analyse de votre éligibilité aux prestations sociales
Préparation et dépôt des demandes administratives
Suivi des dossiers auprès des organismes compétents
Représentation juridique en cas de recours
Conseil personnalisé en optimisation fiscale et sociale

Gestion Administrative

Établissement et suivi des contrats de service
Facturation et gestion comptable
Communication régulière sur l'avancement des dossiers
Archivage légal des documents
Respect des obligations déontologiques

4. Base légale du traitement

Le traitement de vos données personnelles repose sur plusieurs bases légales selon le contexte :

Type de Données	Base Légale	Justification
Données contractuelles	Exécution du contrat	Nécessaire pour la prestation de services juridiques
Données sensibles	Consentement explicite	Autorisation spécifique du client
Données d'archivage	Obligation légale	Respect des règles déontologiques
Données marketing	Intérêt légitime	Amélioration des services (avec opt-out)

5. Destinataires des données

Vos données personnelles peuvent être partagées avec les catégories de destinataires suivantes, dans le strict respect du secret professionnel :

Organismes Officiels

Caisses de compensation AVS
Offices d'assurance-invalidité
Services cantonaux des prestations complémentaires
Caisses d'allocations familiales
Offices de subsides LAMal

Partenaires Techniques

Prestataires informatiques sécurisés
Services de courrier recommandé
Experts comptables (si nécessaire)
Traducteurs assermentés
Archivistes professionnels

Autorités Judiciaires

Tribunaux des assurances sociales
Tribunal fédéral (recours)
Autorités de surveillance du barreau
Médiateurs institutionnels

6. Durée de conservation

La durée de conservation de vos données personnelles varie selon leur nature et les obligations légales :

Dossiers juridiques complets

Conservation pendant 10 ans après la fin du mandat, conformément aux règles déontologiques d'avocat

Documents comptables

Conservation pendant 5 ans pour les factures et documents comptables

Correspondances administratives

Conservation pendant 3 ans pour les échanges avec les organismes officiels

Données de navigation

Conservation pendant 1 an maximum pour les données techniques du site web

7. Vos droits

Conformément à la réglementation suisse et européenne sur la protection des données, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès

Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et accéder à ces données

Droit de rectification

Faire corriger vos données personnelles inexactes ou incomplètes

Droit à l'effacement

Demander la suppression de vos données dans certaines conditions

Droit à la limitation

Demander la limitation du traitement de vos données

Droit à la portabilité

Recevoir vos données dans un format structuré et lisible

Droit d'opposition

Vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes

Limitations liées au secret professionnel

Certains de vos droits peuvent être limités par les obligations déontologiques spécifiques à la profession d'avocat :

L'effacement peut être refusé si l'archivage est légalement obligatoire
La portabilité peut être limitée pour protéger le secret professionnel
L'accès peut être restreint si cela compromet d'autres clients

8. Sécurité des données

Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données personnelles :

Chiffrement

Toutes les données sensibles sont chiffrées en transit et au repos

Accès contrôlé

Accès limité aux seules personnes autorisées et habilitées

Audit régulier

Contrôles périodiques de sécurité et mises à jour

9. Transferts internationaux

En principe, vos données personnelles sont traitées exclusivement en Suisse. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, un transfert vers l'Union européenne peut s'avérer nécessaire :

Hébergement technique : Serveurs sécurisés situés dans l'UE avec garanties RGPD
Services spécialisés : Experts techniques basés dans des pays avec niveau de protection adéquat
Recours transfrontaliers : Procédures judiciaires impliquant plusieurs pays

Tout transfert est encadré par des garanties contractuelles appropriées et votre consentement explicite si nécessaire.

10. Modifications de la politique

Cette politique de confidentialité peut être mise à jour périodiquement pour refléter les évolutions légales ou de nos pratiques. Nous vous informerons de toute modification substantielle par les moyens suivants :

Notification directe

Email aux clients actifs
Courrier postal si nécessaire
Notification lors de la connexion

Publication en ligne

Mise à jour de cette page
Annonce sur la page d'accueil
Archive des versions précédentes

Questions sur votre vie privée ?

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou l'exercice de vos droits, notre équipe est à votre disposition.

Nous contacter