Conditions d'Utilisation - Cabinet Dubois

Dernière mise à jour : Décembre 2024

Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant ce site web, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site.

1. Définitions

Pour l'application des présentes conditions d'utilisation, les termes suivants ont la signification indiquée :

« Site web »: Désigne l'ensemble des pages web accessibles à l'adresse du Cabinet Dubois
« Services »: Désigne l'ensemble des prestations juridiques proposées par le Cabinet Dubois
« Utilisateur »: Désigne toute personne physique ou morale accédant au site web
« Client »: Désigne toute personne ayant conclu un contrat de services avec le Cabinet

2. Objet du site web

Ce site web a pour objet de présenter les services juridiques spécialisés du Cabinet Dubois dans le domaine des prestations sociales suisses. Il permet également aux visiteurs de :

Services d'Information

Consulter des informations sur nos services
Découvrir notre expertise et notre équipe
Accéder à des ressources éducatives
Comprendre les prestations sociales suisses

Services Interactifs

Demander une consultation gratuite
Soumettre des questions spécifiques
Recevoir des estimations personnalisées
Prendre rendez-vous en ligne

3. Conditions d'accès

L'accès au site web est gratuit et ouvert à tous les utilisateurs disposant d'un accès à Internet. Cependant, certaines conditions s'appliquent :

Accès Libre

Consultation libre des informations générales
Accès aux ressources éducatives publiques
Navigation sans restriction sur les pages publiques
Utilisation des outils de contact

Accès Réservé

Consultations personnalisées sur inscription
Documents spécialisés sur demande
Outils de calcul avancés après contact
Suivi de dossier pour clients uniquement

4. Utilisation autorisée

L'utilisation de ce site web est autorisée dans le respect des conditions suivantes :

✅ Utilisations Autorisées

Consultation des informations à des fins personnelles
Partage des liens vers nos pages
Citation des informations avec attribution
Utilisation des formulaires de contact
Téléchargement des ressources mises à disposition

❌ Utilisations Interdites

Reproduction intégrale du contenu
Utilisation commerciale sans autorisation
Modification ou altération du contenu
Tentatives d'intrusion ou de piratage
Utilisation contraire aux bonnes mœurs

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant ce site web sont protégés par les droits de propriété intellectuelle :

Élément	Protection	Utilisation
Textes et articles	Droit d'auteur	Citation avec attribution autorisée
Images et graphiques	Droit d'auteur / Licences	Reproduction interdite
Logo et identité visuelle	Marque déposée	Usage strictement interdit
Structure et design	Droit d'auteur	Inspiration autorisée, copie interdite

6. Responsabilités

Les responsabilités respectives du Cabinet Dubois et des utilisateurs sont définies comme suit :

Responsabilités du Cabinet

Exactitude des informations : Nous nous efforçons de maintenir des informations exactes et à jour
Disponibilité du site : Nous visons une disponibilité maximale mais ne garantissons pas un accès permanent
Confidentialité : Nous protégeons vos données selon notre politique de confidentialité
Sécurité : Nous mettons en place des mesures de sécurité appropriées

Responsabilités de l'Utilisateur

Utilisation conforme : Respecter les présentes conditions d'utilisation
Exactitude des données : Fournir des informations exactes dans les formulaires
Sécurité personnelle : Protéger ses propres données d'accès
Respect de la loi : Ne pas utiliser le site à des fins illégales

7. Limitations de responsabilité

La responsabilité du Cabinet Dubois est limitée dans les conditions suivantes :

Exclusions de Responsabilité

Interruptions de service : Pannes techniques, maintenance, cas de force majeure
Exactitude des informations : Évolutions législatives non encore intégrées
Résultats obtenus : Les résultats dépendent de nombreux facteurs individuels
Décisions administratives : Nous ne contrôlons pas les décisions des organismes officiels
Dommages indirects : Pertes de profits, d'opportunités ou dommages consécutifs

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles collectées via ce site web est régi par notre politique de confidentialité distincte. Les principes essentiels sont :

Collecte Minimale

Seules les données nécessaires à nos services sont collectées

Sécurisation

Protection maximale des données par chiffrement et contrôles d'accès

Droits Respectés

Exercice facilité de tous vos droits sur vos données personnelles

9. Liens externes

Ce site web peut contenir des liens vers des sites web tiers. Notre responsabilité concernant ces liens est définie comme suit :

Sélection des liens : Nous sélectionnons soigneusement les sites vers lesquels nous dirigons nos visiteurs
Contrôle limité : Nous ne contrôlons pas le contenu des sites externes
Évolution du contenu : Le contenu des sites liés peut évoluer sans notre connaissance
Responsabilité déclinée : Nous déclinons toute responsabilité pour le contenu des sites externes
Signalement : Tout contenu inapproprié peut nous être signalé pour retrait du lien

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. En cas de litige :

Résolution Amiable

Tentative de résolution par dialogue
Médiation si nécessaire
Respect mutuel des intérêts
Solutions pragmatiques recherchées

Juridiction Compétente

Tribunaux suisses exclusivement compétents
Droit suisse applicable
For du domicile du défendeur
Procédures en français

11. Modifications des conditions

Ces conditions d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Les modalités de notification sont les suivantes :

Publication en ligne

Mise à jour immédiate de cette page avec mention de la date de révision

Notification aux utilisateurs

Information sur la page d'accueil et par email pour les clients actifs

Acceptation implicite

Poursuite de l'utilisation du site = acceptation des nouvelles conditions

12. Contact et réclamations

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation ou pour formuler une réclamation :

Service Client Dédié

Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant l'utilisation de notre site web et de nos services.

Nous contacter Notre équipe

Information Importante

Ces conditions d'utilisation complètent mais ne remplacent pas les contrats de services spécifiques conclus entre le Cabinet Dubois et ses clients. En cas de contradiction, les dispositions contractuelles spécifiques prévalent.